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Nos conditions générales d'utilisation

 

  1. Article 1 – Objet

Le présent Site est exploité par Chapitre.com SAS sous la marque eBookdirect identifiée sous le n° 493 469 985 RCS Paris, et dont le siège social est situé       123 bd de Grenelle – 75015 Paris.

Chapitre.com assure la diffusion et la distribution numérique en France sur son site internet www.ebookdirect.fr et à ce titre est le fournisseur d’un service  (« Service eBookdirect » ou « Service ») qui permet à des clients de télécharger des livres numériques puis dans lire le contenu sur différents formats prédéfinis.

Les modalités et contraintes techniques générales comprises dans les licences d’utilisation des livres numériques font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors du téléchargement des livres numériques à l’adresse suivante : www.ebookdirect.fr

La non acceptation des conditions générales et conditions particulières de téléchargement de eBookdirect, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, empêchera le client d’avoir accès à l’offre numérique de téléchargement eBookdirect. Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement de la carte eBookdirect ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.

 

  1. Article 2 - Définitions

 

  • Téléchargement : Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture compatible avec le système de DRM Adobe Content Server 4. Il est entendu que les liseuses Sony Reader, OYO, ainsi que les applications Chapitre eBooks pour Apple et Android sont compatibles avec le système de DRM Adobe content server 4.
  • Livre numérique : La forme dématérialisée de tout livre papier, dont le contenu comprend les 1ère, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant; ou la forme dématérialisée de tout enregistrement audio de tout ou partie d’un livre;
  • Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par l’utilisateur final à partir d’un terminal de lecture et/ou de tout appareil de lecture d’enregistrements audio et/ou vidéo. Le livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.
  • Digital Rights Management (DRM) ou Mesures techniques de protections (MTP) désigne les techniques de protection ayant pour fonction de protéger les droits des auteurs et de l’éditeur. Le Livre numérique diffusé par France Loisirs, sera délivré au client en utilisant des mesures DRM choisies et agréées par l’éditeur.
  • Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.
  • Format E-Pub (acronyme de publication électronique) : format ouvert standardisé pour les livres électroniques. La spécificité du format E-Pub est de permettre la recomposition en temps réel de la mise en page du texte en fonction de la taille de l’écran. Ce format est notamment à privilégier pour la lecture des Livres Numériques sur la liseuse Sony Reader ou toute autre tablette numérique. Les livres numériques proposés par ce site sont aux formats E-Pub et/ou PDF. Il est recommandé de sélectionner le format EPUB pour une lecture sur liseuse.

 

  1. Article 3 - Modification du Service eBookdirect

eBookdirect se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter aux présentes conditions d’utilisation du site de téléchargement de livres numériques eBookdirect, toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, eBookdirect se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement le Service eBookdirect et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.ebookdirect.fr

 

  1. Article 4 - Conditions d’accès et de téléchargement

Le téléchargement de livres numériques est accessible à la personne ayant acheté au préalable une carte eBookdirect dans un des points de vente distributeurs qui lui donne droit à l’accès à un livre numérique précis tel que défini au verso de la carte eBookdirect.

Sur cette carte eBookdirect figure un code d’accès personnel au client.

Afin de pouvoir télécharger le livre numérique sélectionné par le client, celui-ci doit préalablement se connecter sur le site www.ebookdirect.fr entrer ledit code dans le champ prévu à cet effet, puis cliquer sur le bouton « télécharger » situé en dessous de la reproduction du la couverture du livre numérique sélectionné lors de l’achat de sa carte eBookdirect. Cette action lui permet de télécharger immédiatement le livre numérique acheté avec sa carte eBookdirect.

A défaut pour le Client d’avoir procédé au téléchargement de son Livre numérique dans un délai de 1 an à compter de l’activation de sa carte eBookdirect à savoir à compter de son achat en magasin France Loisirs, cette dernière ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité pour le client de procéder au téléchargement ultérieur du livre numérique commandé.

Le client est le seul responsable de l’utilisation de sa carte et de son code d’accès qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son code ou de sa carte, le client doit prévenir immédiatement eBookdirect en contactant le service client au 03 21 79 57 63 (prix d’un appel local).

Le fait d’entrer son code d’accès, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières de téléchargement eBookdirect, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées au téléchargement des livres numériques.

Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement eBookdirect ainsi que du service après-vente de livres numériques restent à la charge du client.

 

  1. Article 5. Absence de droit de rétractation

Le délai de rétractation ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne s’applique qu’aux achats effectués à distance, il n’est donc pas exerçable dans le cadre de l’achat de la carte eBookdirect en points de vente.L’achat de la carte eBookdirect est ferme et définitive. Elle ne pourra donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation même si le client décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du livre numérique commandé.

 

  1. Article 6. SAV- garanties

En cas de difficultés, et notamment au cas où le code d’accès sur le site www.ebookdirect.fr et/ou que le lien de téléchargement ne fonctionnerait pas, le client peut contacter le service après-vente eBookdirect au 03 21 79 57 63 (prix d’un appel local).

Dans le cas d’un code d’accès ou d’un lien ne permettant pas le téléchargement ou la lecture du livre numérique commandé, nous vous remboursons au plus tard dans les 30 jours de votre demande le prix de la carte eBookdirect, ou nous vous échangeons les fichiers endommagés (par l’envoi d’un nouveau code ou d’un nouveau lien de téléchargement).

En tout état de cause eBookdirect reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après :

  • Art 1641 c.civ : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
  • Art .1648-1 c.civ : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • Art. L.211-4 c.cons : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
  • Art. L.211-5 c.cons : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Art. L.211-12 c.cons : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

  1. Article 7 - Protection des droits d’auteurs

L’accès au(x) fichier(s) numérique(s) est ouvert seulement et personnellement au client acheteur de la carte eBookdirect.

Les fichiers numériques présentés par le Service eBookdirect sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit, dans le cadre d’un téléchargement légal. Le client s’engage expressément à garder confidentiels le code d’accès ainsi que le lien de téléchargement qui lui est transmis avec la carte eBookdirect et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le client s’engage à ne pas reproduire sans autorisation les contenus protégés quelques soient le support ou le format. En effet toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelques formes et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital rights management ». Ces fichiers téléchargés ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d’autres appareils différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de transferts autorisées pour l’exercice de la copie privée numérique. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles sont stipulées explicitement sur les pages d’aide dont un lien figure sur la fiche produit du fichier numérique.

Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

 

  1. Article 8 - Désactivation du code d’accès

France Loisirs se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnités en cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions d’utilisation de la carte eBookdirect.

En cas de désactivation, le client ne pourra plus avoir accès au Service eBookdirect ni télécharger de livres numériques.

 

  1. Article 9 : Informations nominatives ou privées

L’utilisation du Service eBookdirect ne sollicite ni la collecte ni le traitement de données personnelles de votre part. Les seules données vous concernant dont nous pouvons avoir connaissance sont celles que vous avez délivrez sur le site www.ebookdirect.fr

Finalité

Les données que vous saisissez (nom, prénom, e-mail...) sont enregistrées dans le but de vous fournir le produit ou service demandé (et d'assurer la mise à jour de votre compte client, le cas échéant).

Les données conservées par eBookdirect

Vos coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse et adresse e-mail.

Droit d 'opposition à l'enregistrement des données

Nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales et le service que vous attendez. Sur chacun des formulaires de collecte personnel, nous précisons quelles sont les informations indispensables à la gestion de votre demande. Aucune proposition commerciale ne vous sera adressée par eBookdirect.

Mise à disposition de vos coordonnées

Nous nous engageons à ne transmettre aucune des informations vous concernant.

Prospection par e-mail

Si votre demande est de recevoir moins de courriers publicitaires par e-mail, l'inscription gratuite à la liste e-robinson vous permet de vous opposer à la réception des courriers électroniques de sociétés dont vous n'êtes pas clients. Pour en savoir plus : www.e-robinson.com et www.fevad.com.

Droit d'accès au fichier

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles vous concernant.

L'exercice de ce droit est à effectuer par E-mail auprès du Service Client ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) avec un justificatif de votre identité (scan d'une pièce d'identité).

 

  1. Article 10 - Témoins de connexion ou " cookies "

Afin de permettre à tout visiteur, prospect, client de se connecter au site www.ebookdirect.fr les serveurs de page web du site www.ebookdirect.fr peuvent placer des cookies sur l’ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur. Tout visiteur, prospect, client peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l’empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du site www.ebookdirect.fr et/ou du service objet des présentes conditions générales.

 

  1. Article 11 – Responsabilité

eBookdirect s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site de téléchargement eBook direct et exécuter ses obligations contractuelles.

eBookdirect ne pourra pas être tenue pour responsable des situations suivantes :

- des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.

- des risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. eBookdirect ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Tout téléchargement effectué grâce au code d’accès engage le client-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site www.ebookdirect.fr

- du non-respect de la législation d’un pays étranger où les livres numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...). Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de eBookdirect ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite du téléchargement des fichiers numériques et de l’usage que le client en fait;

- d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés eBookdirect s’engage à faire tous les efforts pour permettre aux clients d’accéder au Service eBookdirect. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de eBookdirect sera limitée à la valeur d’achat de la carte eBookdirect payée et uniquement après que le client ait requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par eBookdirect et sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve;

Les titres ou appellations et les images des livres numériques du site www.ebookdirect.fr ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. eBookdirect n’est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client.

Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

  1. Article 12 - Force majeure

La responsabilité de eBookdirect ne pourra être engagée si le téléchargement est retardé ou empêché en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

  1. Article 13 - Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation de la carte eBookdirect et de mise en ligne du Service eBookdirect.

 

  1. Article 14 - Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.

 

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